Le métrage
Loi Carrez (déjà obligatoire) :
Le vendeur d'un lot en copropriété doit indiquer à l'acquéreur la superficie
du bien vendu. Certains lots sont exclus de cette obligation : les caves, les
emplacements de parking, les garages et les lots d'une superficie inférieure à 8
mètres carrés.
En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont
inférieurs à 8 mètres carrés, il faut tenir compte de la superficie de
l'ensemble de l'appartement, y compris des lots inférieurs à 8 mètres carrés.
Le métrage
conforme à la loi Carrez, doit être mentionné dans la promesse de vente et
l'acte de vente, sous peine de nullité.
Si l'acquéreur constate une
différence de plus d'un vingtième (1 /20ème) soit 5%, entre la superficie
énoncée et la superficie réelle, il dispose d'un délai d'un an (courant à
compter du jour de la signature de l'acte de vente définitif) pour demander, en
justice, une diminution du prix de vente
L'amiante (déjà obligatoire) :
le
propriétaire doit fournir une attestation de présence ou non présence d'amiante
à l'acquéreur.
Le notaire demandera la production de ce certificat pour la
signature de la promesse de vente.
L'obligation de
recherche concerne tous les biens bâtis (sauf ceux dont le permis de construire
est postérieur au 1 er juillet 1997), quelle que soit leur affectation
(habitation, commerciale...).
Pour un bien en copropriété, cette recherche
doit être effectuée dans les parties communes et les parties privatives.
En cas de présence d'amiante, le diagnostic doit faire apparaître l'état de conservation des matériaux et des produits. En fonction des résultats, son obligation varie d'un simple devoir de contrôle périodique de la conservation des éléments contenant de l'amiante, à l'exécution de travaux de suppression de l'amiante. En l'absence d'état annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Le diagnostic plomb :
Tout vendeur
d'un bien construit avant 1948, affecté en tout ou partie à l'habitation, et
situé dans une zone à risque, doit faire réaliser un état des risques
d'accessibilité au plomb dans les peintures.
Cet état sera annexé à la
promesse de vente ou au contrat de vente définitif.
Il devra dater de
moins d'un an au jour de la promesse ou du contrat de vente.
À compter de
l'entrée en vigueur des dispositions sur le diagnostic technique, si la
concentration de plomb est inférieure aux seuils réglementaires, il ne sera plus
nécessaire d'établir à nouveau un diagnostic lors d'une vente ultérieure.
Les zones à risque sont déterminées par arrêté préfectoral.
La loi du 9
août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit une modification de
ces règles.
Un décret reste en attente de publication.
En absence d'état
annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. La
présence de plomb mentionnée dans l'état n'empêche pas la vente. Les parties
devront déterminer, en cas de diagnostic positif, celle qui assumera la charge
des travaux.
En cas d'accessibilité au plomb, une copie devra être
communiquée aux occupants du bien, à toute personne amenée à faire des travaux
sur l'immeuble et au préfet.
Diagnostic termites et autres insectes
xylophages (déjà obligatoire) :
Tout propriétaire vendeur d'immeuble bâti ou
non, situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral, doit faire
effectuer des recherches, portant sur la présence éventuelle de termites,
capricornes...
Le vendeur fournit à
l'acquéreur un état parasitaire datant de moins de trois mois, lors de la
signature de l'acte de
vente.
À compter de l'entrée en vigueur des dispositions concernant le
diagnostic technique, l'information sera fournie dans la promesse de vente.
À
défaut d'avoir annexé l'état parasitaire, et en cas de présence de termites,
l'acquéreur pourra agir en justice en garantie des vices cachés. En effet, dans
ce cas, toute clause d'exonération du vendeur dans l'acte de vente serait nulle.
Diagnostic de performance énergétique
(loi de simplification du droit en date du 9 décembre 2004) :
A compter du
1er juin 2006, l'acquéreur pourra demander au vendeur la production de ce
diagnostic. Il devra contenir notamment :
la quantité d'énergie effectivement consommés ou estimés pour une utilisation normale du bien
des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique.
Il n'aura qu'une
valeur informative et sa durée de validité sera de 10 ans.
En outre, le
vendeur doit fournir deux autres types d'informations relatives à la sécurité
des piscines et à la superficie du logement.
Le vendeur d'un bien doit informer l'acquéreur de l'existence des risques, lorsque ce bien est situé :
dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé
ou dans une zone de sismicité définie par décret.
Un état des risques
devra être annexé à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat
constatant la vente.
Le vendeur doit également avertir l'acquéreur des
sinistres subis par l'immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d'assurance
au titre des catastrophes naturelles de l'existence de cette installation.
Lorsqu'une installation soumise à autorisation (installation classée) a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain doit informer l'acquéreur.
Pour le cas où le
vendeur est l'exploitant de l'installation, il doit indiquer par écrit à
l'acquéreur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de
substances chimiques. L'acte de vente doit attester de
l'accomplissement de cette formalité.
L'exploitant d'une installation classée
doit également communiquer au propriétaire du terrain, un état à jour de la
pollution des sols. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse de vente
ou d'achat et à tout contrat réalisant la vente.
Ces obligations devront être
remplies dans les quatre mois à compter de la publication des arrêtés
préfectoraux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la
publication du décret du 15 février 2005, soit avant le 17 février 2006.
L'
installation de gaz naturel (loi du 3 janvier 2003) :
En cas de vente d'un
bien immobilier à usage d'habitation, un diagnostic de l'installation au gaz
naturel, réalisée depuis plus de 15 ans est annexée à l'acte authentique
réalisant la vente. Il doit dater de moins d'un an. À défaut, il ne peut être
prévu une clause d'exonération des vices cachés.
L’étanchéité de la tuyauterie
Le raccordement des appareils de cuisson
La ventilation du logement
La combustion des appareils au gaz
Il faut compter
environ 30 minutes à 1 heure pour que le contrôle de votre installation gaz,
soit effectué. A l'issu de ce contrôle un rapport vous sera remis, commentant
les problèmes décellés sur votre installation, et les travaux à effectuer pour
une mise en conformité avec les normes en vigueur.
Si des travaux sont à
envisager d'urgence, des aides pour le financement existent, vous pouvez vous
renseigner auprès de Gaz de France.
Le diagnostic immobilier d'électricité :
Il examine tous les circuits de toute installation de plus de 15 ans. Le
champ d'application du diagnostic électricité porte sur l'ensemble de
l'installation électrique privative, visibles, visitables de l'installation des
immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande
de protection de cette installation.
Ce diagnostic immobilier concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic immobilier électrique s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles. En cas de constat de défaillance dans l'installation, il incombe au donneur d'ordre d'en tirer les conséquences.
Le diagnostic d'habitabilité :
L'expert va établir une mesure de la surface et inventorie les points de
contrôle : étanchéité, canalisation, présence de sanitaires, surface supérieure
à 14 m², ventilation, salubrité, équipement de l'immeuble et du logement.
C'est un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité. Ce diagnostic immobilier permet le financement de l'achat d'un bien au moyen d'un prêt à taux 0.